The UN High Commissioner for Human Rights Navi Pillay on Thursday urged the Egyptian Government to take steps to ensure that the current version of a draft law on civil society organizations is laid open to careful examination by Egyptian and international human rights experts, and, based on their advice, is brought into line with international standards, before it is adopted by the Shura Council.
“If a law is passed that severely constrains the activities of civil society organizations, whose constructive contributions will be crucial to the country’s future direction as an inclusive democracy, it will mark a further blow to the hopes and aspirations that were raised during the 2011 ‘Egyptian Revolution,’” she said. “This is a critical moment, with mounting concerns about a range of issues. These include the new Constitution and the manner in which it was adopted, the apparent efforts to limit the authority of the judiciary, and this current draft law which risks placing civil society under the thumb of security ministries which have a history of abusing human rights and an interest in minimizing scrutiny.”
The High Commissioner noted that the new Constitution risks giving the Executive excessive power over the judiciary by providing for the direct appointment of judges to the Supreme Constitutional Court by the President. “This concentration of power risks undermining the independence of the judiciary,” she said.
Pillay said her Office has been following recent developments closely, including legal action targeting protesters, journalists and other activists, including the prominent political satirist, Bassem Youssef. “At the same time as these proceedings are underway, people – including members of the security forces – responsible for very serious human rights abuses, such as the killing, torture, rape and other forms of sexual attacks on protesters, and ill-treatment of detainees, have in many cases not been properly investigated by the General Prosecutors, let alone brought to justice,” she said.
She said her Office had submitted detailed comments and proposals regarding the draft law on civil society.
“The proposed law has gone through various drafts. There remains some confusion – and much concern that the latest draft, like previous ones, largely ignores inputs from local and international human rights organizations, and, if adopted, will impose a series of draconian restrictions on civil society organizations, especially those focused on human rights,” Pillay said. “It seems that there is a real risk that the current draft will not only make it difficult for civil society to operate freely and effectively, but may also conflict with Egypt’s obligations under international law to uphold the right to freedom of association.”
“Transparency has also been an issue,” she said. “But to date, all those drafts to which we have had access have fallen far short of Egypt’s human rights obligations, including those contained in the International Covenant on Civil and Political Rights, which Egypt has ratified. I sincerely hope that international standards will be fully reflected in the final version, and – as I have informed the Government on a number of occasions — my Office stands ready to offer assistance towards this goal.”
“The rights to freedoms of association and assembly are fundamental to the enjoyment of many other civil, political, economic, social and cultural rights – and these are the very rights which Egyptian women and men came together to claim in January 2011,” the High Commissioner said. “A clear framework is required in order to create an environment that allows civil society to organize and carry out its work for the benefit of the population at large.”
“Governments that seek to constrain these types of activities, for example by controlling access to funds, giving sweeping oversight powers to security agencies, and placing undue constraints on international human rights organizations – all elements contained in the various drafts of this law — risk slipping quickly into authoritarianism, even if that is not their initial intention,” the High Commissioner warned.
“Tolerance of criticism, debate, and external monitoring of abuses and failings of the country’s laws and institutions are essential to a properly functioning democracy,” she said. “Despite the authoritarian nature of the previous Egyptian Government, local civil society organizations were still feisty and effective operators. I am very concerned that the new law, if adopted in its current form, may leave them in a worse situation than they were prior to the fall of the Mubarak Government in 2011. And — after all the country has been through in the past two years — that would be a truly tragic development.”
_________________________________________________
L’Egypte risque de s’éloigner de plus en plus des idéaux des droits de l’homme qui ont inspiré la révolution – Navi Pillay
La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme Navi Pillay a exhorté lundi le Gouvernement égyptien à prendre les mesures nécessaires pour garantir que la version actuelle d’un projet de loi sur les organisations de la société civile soit soumise à un examen minutieux par des experts des droits de l’homme égyptiens et internationaux et que, sur la base de leurs recommandations, ce projet soit mis en conformité avec les standards internationaux avant son adoption par le Conseil de la Choura.
« Si une loi restreignant significativement les activités des organisations de la société civile est adoptée, alors même que la contribution positive de ces organisations est indispensable à la construction du pays en tant que démocratie inclusive, elle portera un nouveau coup aux espoirs et aux aspirations nés de la “Révolution égyptienne” de 2011», a-t-elle déclaré. « C’est un moment crucial, marqué par des préoccupations croissantes concernant de nombreux sujets. Parmi ces préoccupations figurent la nouvelle Constitution et les conditions dans lesquelles elle a été adoptée, les efforts apparents pour limiter l’autorité et l’indépendance du système judiciaire et maintenant ce projet de loi qui risque de mettre la société civile sous la coupe des ministères chargés de la sécurité, des ministères qui ont violé les droits de l’homme par le passé et ont intérêt à minimiser leur surveillance. »
La Haut-Commissaire a indiqué que la nouvelle Constitution risquait de donner des pouvoirs excessifs à l’exécutif sur le judiciaire en prévoyant la nomination directe des juges de la Haute Cour Constitutionnelle par le Président. « Cette concentration du pouvoir amoindrit l’indépendance du système judiciaire », a-t-elle déclaré.
Navi Pillay a déclaré que son organisation suivait de près les récents développements, dont les poursuites engagées contre des manifestants, des journalistes et d’autres activistes, parmi lesquels le célèbre satiriste politique Bassem Youssef. « Alors même que se déroulent ces procès, des individus – dont des membres des forces de sécurité – responsables de très graves violations des droits de l’homme comme des assassinats, des tortures, des viols et d’autres formes d’attaques sexuelles contre des manifestants et des mauvais traitements à l’encontre de détenus, sont nombreux à n’avoir faire l’objet d’aucune enquête par les procureurs généraux, et encore moins à avoir été traduits en justice », a-t-elle déclaré.
La Haut-Commissaire a indiqué que son organisation avait soumis des remarques et des propositions détaillées concernant le projet de loi sur la société civile.
« Le projet de loi est passé par plusieurs étapes. Il subsiste toutefois des confusions – et de nombreuses inquiétudes quant au fait que le dernier projet, de même que les précédents, ignore très largement les contributions des organisations locales et internationales des droits de l’homme. Si ce projet est adopté, il imposera une série de restrictions draconiennes aux organisations de la société civile, en particulier celles spécialisées dans les droits de l’homme », a déclaré Navi Pillay. « Il semble qu’il y ait un véritable risque que le projet actuel n’entrave le fonctionnement libre et efficace de la société civile et qu’il n’entre en conflit avec les obligations internationales de l’Egypte relatives à la liberté d’association. »
« La transparence est également un problème », a-t-elle déclaré. « A ce jour, aucune des versions auxquelles nous avons eu accès n’est à la hauteur des obligations de l’Égypte en matière de droits de l’homme, et notamment celles contenues dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques que l’Égypte a ratifié. J’espère sincèrement que les standards internationaux seront pleinement reflétés dans la version finale. Comme je l’ai indiqué au gouvernement à plusieurs reprises, mon organisation est prête à offrir son assistance pour permettre la réalisation de cet objectif. »
« Les droits à la liberté d’association et à la liberté d’assemblée sont fondamentaux pour la jouissance de nombreux autres droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Ce sont ces mêmes droits que les Égyptiennes et les Égyptiens ont réclamé ensemble en janvier 2011 », a déclaré la Haut-Commissaire. « Un cadre juridique clair est indispensable pour créer un environnement qui permette à la société civile d’organiser et de réaliser son travail au profit de l’ensemble de la population. »
« Les gouvernements qui tentent d’entraver ce genre d’activités, en contrôlant par exemple l’accès aux financements, en donnant des pouvoirs considérables de contrôle aux services de sécurité, et en imposant des contraintes excessives aux organisations internationales de défense des droits de l’homme – éléments qui figurent tous dans les différents projets de cette loi – risquent de déraper très rapidement vers l’autoritarisme, même si ce n’était pas leur intention initiale », a averti la Haut-Commissaire.
« La tolérance à l’égard des critiques, l’ouverture au débat ainsi que la surveillance externe des abus et des défaillances des lois et des institutions du pays sont essentielles pour une démocratie fonctionnant de manière satisfaisante », a-t-elle déclaré. « En dépit de la nature autoritaire du précédent Gouvernement égyptien, les organisations locales de la société civile restaient des acteurs combattifs et efficaces. Je crains vivement que la nouvelle loi, si elle est adoptée dans sa forme actuelle, ne laisse ces organisations dans une situation pire que celle dans laquelle elles se trouvaient avant la chute du Gouvernement Moubarak en 2011. Après tout ce que le pays a traversé ces deux dernières années, ce serait vraiment un développement tragique. »
