GENÈVE (21 août 2015) – La Rapporteuse spéciale des Nations-Unies, Urmila Bhoola, a salué l’adoption d’une nouvelle loi contre l’esclavage en Mauritanie, qui double la peine de l’emprisonnement maximum pour le crime d’esclavage de 10 à 20 ans, et met en place des tribunaux spéciaux pour juger les crimes d’esclavage et les pratiques analogues à l’esclavage. Toutefois, elle a averti que « cette avancée importante devrait être suivie par sa mise en œuvre effective ».
« Les crimes d’esclavage et les pratiques analogues à l’esclavage peuvent être éradiqués si les lois, les dispositifs législatifs et les politiques existantes sont mises en œuvre intégralement et efficacement », a déclaré l’experte indépendante désignée par le Conseil des droits de l’homme à évaluer et rapporter sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences.
La Rapporteuse Spéciale a félicité le gouvernement d’avoir fait un pas important vers le remplacement de la loi de 2007 contre l’esclavage, qui s’est révélée être inefficace en termes de poursuites.
Commentant sur la nouvelle loi contre l’esclavage adoptée par l’Assemblée Nationale de Mauritanie la semaine dernière, Mme Bhoola a salué le fait que la loi donne le droit aux organisations de la société civile de porter plainte devant les tribunaux au nom des victimes en tant que partie civile, tout en notant que les modalités prévues à cet effet ne leur facilitent pas l’accès. La loi accorde également une assistance judiciaire gratuite aux victimes et fait référence au droit à une réparation sans en préciser les modalités.
Elle a noté que la nouvelle législation, en dépit de quelques lacunes, reflète la volonté du gouvernement de mettre en œuvre la feuille de route sur l’éradication des formes contemporaines d’esclavage, adoptée par le Conseil des Ministres en mars 2014.
« Il est nécessaire que la mise en œuvre de la législation concernant les tribunaux spéciaux adopte une approche fondée sur les droits de l’homme, y compris en assurant le droit d’accès effectif à la justice pour toutes les victimes », a souligné la Rapporteuse Spéciale.
Mme Bhoola a souligné le besoin « d’une approche holistique pour éradiquer l’esclavage, en combinant le droit pénal aux mesures visant à adresser les causes profondes des formes contemporaines d’esclavage, ainsi que des programmes pour la protection des victimes, l’assistance et l’intégration socio-économique en vue de leur donner d’autres moyens de subsistance ».
A cet égard, l’experte a appelé la Mauritanie à intensifier ses efforts pour mettre en œuvre la feuille de route basée sur les recommandations de la précédente Rapporteuse Spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage suite à sa visite officielle dans le pays en 2009, ainsi que le plan d’action national lié à la feuille de route.
La Rapporteuse Spéciale a offert à la Mauritanie son assistance technique et a également fait appel, y compris à la communauté internationale, pour que des ressources soient mises à disposition afin d’adresser l’esclavage et les pratiques analogues à l’esclavage.
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Urmila Bhoola (Afrique du Sud) a assumé son mandat de Rapporteuse Spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences le 2 juin 2014. Mme. Bhoola est une avocate internationale des droits de l’homme, spécialisée dans l’égalité des genres et le droit du travail. Elle possède 20 ans d’expérience en tant qu’avocate des droits de l’homme et du travail en Afrique du Sud et elle a également occupé le poste de juge au Tribunal national du travail en Afrique du Sud pendant cinq ans. Elle est l’ancienne directrice exécutive du Comité d’action internationale pour les droits des femmes pour l’Asie-Pacifique (IWRAW AP). Pour en savoir plus, veuillez consulter la page: http://www.ohchr.org/EN/Issues/Slavery/SRSlavery/Pages/SRSlaveryIndex.aspx
Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce qui est désigné sous le nom des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales, l’organe le plus important d’experts indépendants du Système des droits de l’homme de l’ONU, est le terme général appliqué aux mécanismes d’enquête et de suivi indépendants du Conseil qui s’adressent aux situations spécifiques des pays ou aux questions thématiques partout dans le monde. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole; ils ne font pas partie du personnel de l’ONU et ils ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants des gouvernements et des organisations et ils exercent leurs fonctions à titre indépendant.
Droits de l’homme de l’ONU – Page d’accueil Mauritanie : http://www.ohchr.org/FR/countries/MENARegion/Pages/MRIndex.aspx
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Mauritanian new anti-slavery law: Effective enforcement is the key – UN rights expert
GENEVA (21 August 2015) – United Nations Special Rapporteur Urmila Bhoola applauded the adoption of a new anti-slavery law in Mauritania that doubles the maximum prison sentence for the crime of slavery from 10 to 20 years and creates special tribunals for prosecution of slavery and slavery-like practices. However, she cautioned, “this welcome development needs to be followed by its full implementation.”
“Slavery and slavery-like practices can be eradicated only if the existing laws, policies and programmes are implemented fully and effectively,” said the independent expert designated by the UN Human Rights Council to monitor and report on contemporary forms of slavery, including its causes and consequences.
The Special Rapporteur commended the Government for taking this important step towards replacing the 2007 anti-slavery law, which had proven to be ineffective in terms of prosecution.
Commenting on the new anti-slavery legislation adopted by the Mauritanian National Assembly last week, Ms. Bhoola hailed the fact that it gives the right to civil society organisations to lodge complaints in courts on behalf of the victims as civil party but noted that the requirements set in the law might impede some of them to do so. The Law also foresees free legal assistance for victims and refers to their right to reparation, however without elaborating on its modalities.
She noted that the new legislation, despite some shortcomings, was an indication of the Government’s commitment to implement the road map on the eradication of contemporary forms of slavery, adopted by the Council of Ministers in March 2014.
“It is necessary that the implementing legislation regarding special tribunals adopts a rights-based approach, including by ensuring the right to an effective access to justice for all victims,” the Special Rapporteur emphasised.
Ms. Bhoola highlighted the need for “a holistic approach to eradicating slavery, combining the criminal law approach with measures aimed at addressing root causes of contemporary forms of slavery and programmes for victim protection, assistance and socio-economic integration with a view of providing them with alternative livelihoods.”
In this regard, the expert called on Mauritania to step up its efforts to implement the road map drawing on the recommendations made by the previous Special Rapporteur on contemporary forms of slavery following her official country visit to Mauritania in 2009, and the national action plan stemming from the road map.
The Special Rapporteur offered to provide Mauritania with technical assistance and called for resources to be made available for tackling slavery and slavery-like practices, including by the international community.
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Ms. Urmila Bhoola (South Africa) assumed her mandate as Special Rapporteur on contemporary forms of slavery, including its causes and consequences on 2 June 2014. Ms. Bhoola is an international human rights lawyer specialised in gender equality and labour law. She has 20 years of experience as a labour and human rights lawyer in South Africa and served as a Judge of the South African Labour Court for five years. She is a former Executive Director of International Women’s Rights Action Watch for the Asia Pacific (IWRAW AP). Learn more, log on to: http://www.ohchr.org/EN/Issues/Slavery/SRSlavery/Pages/SRSlaveryIndex.aspx
The Special Rapporteurs are part of what is known as the Special Procedures of the Human Rights Council. Special Procedures, the largest body of independent experts in the UN Human Rights system, is the general name of the Council’s independent fact-finding and monitoring mechanisms that address either specific country situations or thematic issues in all parts of the world. Special Procedures’ experts work on a voluntary basis; they are not UN staff and do not receive a salary for their work. They are independent from any government or organization and serve in their individual capacity.
UN Human Rights, Country Page – Mauritania: http://www.ohchr.org/EN/Countries/MENARegion/Pages/MRIndex.aspx
