French version, see below
GENEVA (7 September 2015) – The UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions, Christof Heyns, today condemned the recent executions of ten people in Chad following a swift process which may have not respected the international human rights standards. Mr. Heyns called on the Chadian authorities to reinstate the moratorium on the use of the capital punishment.
On 29 August, Chad executed ten suspected members of Boko Haram after a three-day hearing. There is no reliable information on whether the persons executed were able to use their right to appeal and clemency as the hearings were moved to a secret place on the last day.
“While I express my deepest rejection of the terrorist attacks in June and July, I encourage the Government to react to such events within the limits of its obligations under international law,” said the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions, Christof Heyns.
“The death penalty is an extreme form of punishment and, if used at all, should only be imposed after a fair trial that respects the most stringent due process guarantees as stipulated in international human rights law,” he emphasized.
These executions come after the Chadian authorities’ announcement in July reintroducing the death penalty following the terrorist attacks carried out by Boko Haram in the capital N’Djamena between June and July.
“Prior to these events, the last official execution in the country took place in 2003,” Mr. Heyns noted, recalling that Chad had accepted last year’s recommendation on the abolition of the death penalty made by other States during the review of the country’s human rights record in the Universal Periodic Review (UPR), under the auspices of the UN Human Rights Council.
In September 2014, Chad announced that it would abolish the death penalty in its legislation. However, on 30 July 2015, the National Parliament adopted a new law on terrorism and introduced the death penalty.
“In addition to the other problems with these executions, when dealing with a right as fundamental in nature as the right to life, this back and forth between having the death penalty and not having it, is arbitrary,” he added. “Instead of making life more valuable, as the presumed intention behind the executions was, such conduct cheapens the lives of all concerned.”
Mr. Heyns further called upon Chad’s authorities to amend the antiterrorist law of 30 July 2015 and to reinstate the moratorium on the use of the death penalty with a view to its complete abolition.
The expert’s statement has been endorsed by the UN Special Rapporteurs on torture, Juan E. Méndez; and on human rights and counter terrorism, Ben Emmerson.
See more at:
http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=13210&LangID=F#sthash.ntjWxxGL.dpuf.
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The Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions, Christof Heyns (South Africa), is a director of the Institute for International and Comparative Law in Africa and Professor of Human Rights Law at the University of Pretoria, where he has also directed the Centre for Human Rights, and has engaged in wide-reaching initiatives on human rights in Africa. He has advised a number of international, regional and national entities on human rights issues. Learn more, log on to: http://www.ohchr.org/EN/Issues/Executions/Pages/SRExecutionsIndex.aspx
The United Nations human rights experts are part of what it is known as the Special Procedures of the Human Rights Council. Special Procedures, the largest body of independent experts in the UN Human Rights, is the general name of the independent fact-finding and monitoring mechanisms of the Human Rights Council that address either specific country situations or thematic issues in all parts of the world. They are independent from any government or organization and serve in their individual capacity. Learn more, log on to: http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/SP/Pages/Welcomepage.aspx
UN Human Rights, Country Page – Chad: http://www.ohchr.org/EN/Countries/AfricaRegion/Pages/TDIndex.aspx
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Tchad: Un expert des droits de l’homme s’alarme de l’exécution de 10 personnes suite à un procès expéditif
GENEVE (4 septembre 2015) – Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Christof Heyns, a condamné aujourd’hui l’exécution récente de 10 personnes au Tchad suite à un procès qui pourrait ne pas avoir respecté les standards internationaux. Mr. Heyns a appelé les autorités tchadiennes à rétablir le moratorium sur l’utilisation de la peine de mort.
Le 29 août, le Tchad a exécuté 10 membres présumés de Boko Haram après trois jours de procès. Aucune information fiable n’est disponible quant à la mise à la disposition des personnes exécutées de possibilités d’appel et de clémence, étant donné que le procès a été délocalisé le dernier jour dans un lieu secret.
« Tout en exprimant mon profond rejet des attaques terroristes de juin et de juillet, j’encourage le gouvernement à réagir à ce genre d’évènements dans les limites de ses obligations au regard du droit international », a déclaré le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Christof Heyns.
« La peine de mort est une forme extrême de punition et, lorsqu’elle est utilisée, doit être imposée seulement après un procès équitable qui respecte les garanties judiciaires les plus strictes, tel que requis par le droit international des droits de l’homme », a-t-il insisté.
Ces exécutions ont eu lieu après l’annonce par les autorités tchadiennes en juillet dernier de la réintroduction de la peine de mort suite aux attaques terroristes menées par Boko Haram dans la capitale N’Djamena entre juin et juillet.
« Avant ces évènements, la dernière exécution officielle dans le pays avait eu lieu en 2003 », a noté Mr. Heyns, rappelant que le Tchad avait accepté l’an passé la recommandation sur l’abolition de la peine de mort formulée par d’autres Etats lors de l’évaluation de la situation des droits de l’homme dans le pays organisée dans le cadre de l’Examen Périodique Universel (EPU) sous les auspices du Conseil des droits de l’homme.
En septembre 2014, le Tchad a annoncé qu’il abolirait la peine de mort de sa législation. Toutefois, le 30 juillet 2015, le Parlement a adopté une nouvelle loi sur le terrorisme qui introduit cette peine.
« En plus des autres problèmes posés par ces exécutions, cette hésitation entre maintenir et abolir la peine de mort en considérant un droit qui par sa nature est aussi fondamental que le droit à la vie, est arbitraire », a-t-il ajouté. « Au lieu de rendre la vie plus précieuse, comme le sous-tendraient ces exécutions, une pareille attitude dévalorise la vie de toutes les personnes concernées. »
Mr. Heyns a appelé plus loin les autorités tchadiennes à amender la loi antiterroriste du 30 juillet 2015 et à réinstaurer le moratoire sur l’utilisation de la peine de mort, dans la perspective de son abolition complète.
Le communiqué de l’expert a été appuyé par les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur la torture, Juan E. Méndez; et sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme, Ben Emmerson.
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Rapporteur spécial sur les exécutions sommaires ou arbitraires, Christof Heyns (Afrique du sud), est le Directeur de l’Institut de droit international et comparé en Afrique et professeur de droit et enseigne les droits de l’homme à l’Université de Pretoria, où il dirige le Centre pour les droits de l’homme et est engagé dans des initiatives de large portée sur les droits de l’homme en Afrique. Il a aussi occupé des fonctions de conseil auprès de plusieurs entités nationales, régionales et internationales sur des questions de droits de l’homme. Pour en savoir plus, cliquez sur: http://www.ohchr.org/FR/Issues/Executions/Pages/SRExecutionsIndex.aspx
Les Experts indépendants font partie de ce qui est désigné sous le nom des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales, l’organe le plus important d’experts indépendants du Système des droits de l’homme de l’ONU, est le terme général appliqué aux mécanismes d’enquête et de suivi indépendants du Conseil qui s’adressent aux situations spécifiques des pays ou aux questions thématiques partout dans le monde. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole; ils ne font pas partie du personnel de l’ONU et ils ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants des gouvernements et des organisations et ils exercent leurs fonctions à titre indépendant.
Droits de l’homme de l’ONU – Page d’accueil du Tchad : http://www.ohchr.org/FR/Countries/AfricaRegion/Pages/MLIndex.aspx
