The UN High Commissioner for Human Rights Navi Pillay on Friday condemned the execution of 21 individuals in Iraq earlier in the week, which brought the total to 33 in the past month, and said she was appalled by reports that the Ministry of Justice has announced that a further 150 people may be executed in the coming days.
She stressed that the justice system in the country was “too seriously flawed to warrant even a limited application of the death penalty, let alone dozens of executions at a time.”
“Executing people in batches like this is obscene,” Pillay said. “It is like processing animals in a slaughterhouse. The criminal justice system in Iraq is still not functioning adequately, with numerous convictions based on confessions obtained under torture and ill-treatment, a weak judiciary and trial proceedings that fall short of international standards. The application of the death penalty in these circumstances is unconscionable, as any miscarriage of justice as a result of capital punishment cannot be undone.”
A total of 1,400 people are believed to be currently on death row in Iraq, and 129 people were executed in 2012 alone.
The Government of Iraq maintains that it only executes individuals who have committed terrorist acts or other serious crimes against civilians, and have been convicted under the Anti-Terrorism Law No. 13 of 2005.
The High Commissioner said she is concerned at the broad scope and wide application of article 4 of the Anti-Terrorism Law, which envisages the death penalty for a wide range of terrorism-related acts, not all of which can be considered to meet the threshold of “most serious crimes” allowing for the imposition of the death penalty under international law.
Pillay said she is also deeply concerned at Iraq’s lack of compliance with its international human rights obligations in relation to the imposition of the death penalty, in particular under the International Covenant on Civil and Political Rights, to which Iraq has been a State Party for more than 40 years.
The High Commissioner emphasized the need for transparency and stringent respect of due process. She called on the Government “to halt executions, conduct a credible and independent review of all death row cases and disclose information on the number and identity of death row prisoners, the charges and judicial proceedings brought against them, and the outcome of the review of their cases.”
The High Commissioner also expressed concern at the apparent inability of prisoners convicted on terrorism-related charges to exercise the right to seek pardon or commutation of their sentences, as prescribed in article 6 of the International Covenant on Civil and Political Rights, and questioned why the presidential authority to pardon or commute death sentences (granted by article 286 of the Criminal Procedure Code) is hardly ever exercised.
Pillay said she was pleased to note that one part of Iraq – the Kurdistan Region – is already upholding an unofficial moratorium on the death penalty, and urged the central Government to follow suit and heed the repeated calls by the international community to establish a moratorium on all executions with a view to the abolition of the death penalty in accordance with repeated UN General Assembly Resolutions.* She pointed out that around 150 countries have now either abolished the death penalty in law or in practice, or introduced a moratorium.
“I am the first to argue there must never be impunity for serious crimes. But at least if someone is jailed for life, and it is subsequently discovered there was a miscarriage of justice, he or she can be released and compensated,” Pillay said.
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Navi Pillay condamne le recours endémique à la peine de mort en Iraq
La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme Navi Pillay a condamné vendredi l’exécution de 21 personnes en Iraq cette semaine, ce qui porte à 33 le nombre de personnes exécutées au cours du mois écoulé. Elle a également déclaré être consternée par les informations selon lesquelles le Ministère de la justice aurait annoncé que 150 nouvelles personnes pourraient être mises à mort dans les jours prochains.
Elle a insisté sur le fait que le système judiciaire du pays comportait « de trop graves lacunes pour permettre une application même limitée de la peine de mort, a fortiori pour des dizaines d’exécutions à la fois. »
« Exécuter ainsi des gens par lots entiers est indécent », a déclaré Navi Pillay. « Cela s’apparente à de l’abattage de bétail. Le système de justice pénale iraquien ne fonctionne toujours pas correctement, avec de nombreuses condamnations fondées sur des aveux obtenus par la torture et les mauvais traitements, un système judiciaire faible et des procès qui sont loin de respecter les normes internationales. L’application de la peine de mort dans ces circonstances est inadmissible, toute erreur judiciaire aboutissant à la peine capitale ne pouvant être annulée. »
Un total de 1 400 personnes seraient condamnées à mort en Iraq, et 129 auraient étaient exécutées pendant la seule année 2012.
Le Gouvernement iraquien affirme n’exécuter que des personnes ayant commis des actes terroristes ou d’autres crimes graves contre des civils, et qui ont été condamnées en vertu de la loi antiterroriste n° 13 de 2005.
La Haut-Commissaire a déclaré être préoccupée par la portée étendue et l’utilisation élargie de l’article 4 de la loi antiterroriste. Cet article prévoit la peine de mort pour une longue liste d’actes liés au terrorisme, dont tous ne peuvent tomber sous le coup de la qualification de « crimes les plus graves », qui permet l’application de la peine capitale en vertu du droit international.
Navi Pillay a également déclaré être vivement préoccupée par le manque de respect par l’Iraq de ses obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme au regard de l’application de la peine de mort, et en particulier celles découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Iraq est partie depuis plus de 40 ans.
La Haut-Commissaire a mis en exergue le besoin de transparence et de respect le plus strict pour une procédure équitable. Elle a appelé le gouvernement à « cesser les exécutions, à procéder à un examen fiable et indépendant de tous les cas de condamnations à mort et à divulguer des informations sur le nombre et l’identité des condamnés à mort, les chefs d’accusation retenus contre eux, les procédures judiciaires engagées à leur encontre et le résultat de l’examen de révision de leurs cas. »
La Haut-Commissaire a aussi fait part de son inquiétude face à l’apparente incapacité des prisonniers condamnés pour des infractions liées au terrorisme de pouvoir faire une demande de grâce ou de commutation de peine, conformément à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle a également demandé pourquoi le droit de grâce ou de commutation de peine accordé au Président en vertu de l’article 286 du code de procédure pénal était si rarement exercé.
Navi Pillay a déclaré être heureuse de constater qu’une région de l’Iraq, celle du Kurdistan, respecte d’ores et déjà un moratoire sur la peine de mort. Elle a exhorté le gouvernement central à suivre cet exemple et à prendre en compte les appels répétés de la communauté internationale en faveur d’un moratoire sur toutes les exécutions avec, pour perspective, l’abolition de la peine de mort conformément aux multiples résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies.* Elle a insisté sur le fait que quelque 150 pays avaient déjà soit aboli la peine de mort en droit ou en pratique, soit instauré un moratoire.
« Je suis la première à m’opposer à toute impunité pour les crimes graves. Toutefois, si une personne est emprisonnée à vie et que l’on découvre ultérieurement une erreur judiciaire, elle peut être libérée et indemnisée », a plaidé la Haut-Commissaire.
