GENEVA (21 January 2014) – UN High Commissioner for Human Rights Navi Pillay on Tuesday stressed the urgent need for constructive dialogue in Ukraine to avoid further escalation of the unrest in the country, particularly in the wake of sweeping new legislation that falls short of international human rights standards.
“The violent clashes over the past few days in the centre of Kiev, which reportedly resulted in many people being injured, are very worrying,” the High Commissioner said. “I appeal to all parties to engage in constructive dialogue to avoid further escalation of the unrest. The longer they wait, the more difficult it will become to resolve the impasse.”
Pillay also recommended that the dialogue be inclusive and sustained over time. She took note of renewed efforts by the authorities to initiate dialogue with opposition leaders.
However, the High Commissioner expressed serious concern about the legislative package passed last Thursday, 16 January, which introduces strict conditions for the exercise of fundamental rights, including the rights to freedom of association, assembly and expression, and imposes penalties, including prison sentences, for breaches. The laws were published today.
«I call on the authorities to suspend application of the laws to allow time for a thorough review of their content, which must be in full compliance with international human rights standards, in particular Ukraine’s obligations under the relevant treaties it has ratified,” she said.
“I am particularly concerned by the potential that these laws have to curtail the right to freedom of expression and freedom of assembly, the right to information, the right of civil society to work freely. The laws also have the potential to result in impunity for human rights violations.”
Worrying provisions in the law include compelling NGOs receiving international funding to register as «foreign agents», to lose their non-profit status, and to regularly publish accounts of their activities.
“Such provisions will roll back the enjoyment of human rights for the people of Ukraine, stifle debate and dissent, and jeopardise the democratic achievements of the past two decades,” Pillay said.
She welcomed the Ukrainian Ombudsman’s stated intention to conduct an analysis of provisions of the laws from the point of view of potential threats to rights and freedoms, and compliance with the international human rights standards and obligations of Ukraine.
Pillay also reiterated her call on all parties to exercise restraint, stressing that the right to peaceful assembly is a fundamental human right.
“I call on opposition leaders to clearly distance themselves from those of their supporters who are resorting to violence,” she said. “While fully recognising the State’s legitimate duty to protect against violence, I appeal to law enforcement officials to carry out their duties fully in line with relevant international human rights norms.”
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Ukraine: les nouvelles lois pourraient sérieusement restreindre les droits de l’homme fondamentaux, indique Navi Pillay
GENEVE (21 janvier 2014) – La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme Navi Pillay a insisté mardi sur le besoin urgent d’instaurer un dialogue constructif en Ukraine afin d’éviter une nouvelle escalade des troubles dans le pays, en particulier après l’adoption d’une nouvelle et vaste législation ne respectant pas les normes internationales en matière de droits de l’homme.
« Les violents affrontements des derniers jours dans le centre de Kiev qui, selon des rapports, ont fait de nombreux blessés, sont très inquiétants », a déclaré la Haut-Commissaire. « J’appelle toutes les parties à engager un dialogue constructif pour éviter une nouvelle escalade des troubles. Plus elles attendent, plus il sera difficile de résoudre l’impasse. »
Navi Pillay a aussi recommandé que ce dialogue soit inclusif et durable. Elle a pris note des efforts renouvelés des autorités pour initier un dialogue avec les dirigeants de l’opposition.
La Haut-Commissaire a néanmoins fait part de sa grande inquiétude concernant l’ensemble de mesures législatives adopté le jeudi 16 janvier. Ces lois, qui ont été publiées aujourd’hui, posent des conditions strictes à l’exercice de droits fondamentaux, y compris le droit à la liberté d’association, d’assemblée et d’expression. Elles imposent, par ailleurs, des sanctions, dont des peines de prison, en cas de violations.
« Je demande aux autorités de suspendre l’application de ces lois afin d’accorder le temps nécessaire pour une révision approfondie de leur contenu, qui doit pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l’homme et en particulier les obligations de l’Ukraine en vertu des traités que le pays a ratifiés », a déclaré la Haut-Commissaire.
« Je redoute tout particulièrement que ces lois ne restreignent les droits à la liberté d’expression et d’assemblée, le droit à l’information et le droit de la société civile à travailler librement. Ces lois pourraient aussi donner lieu à une situation d’impunité en cas de violations des droits de l’homme. »
Parmi les dispositions inquiétantes de la loi figure celle imposant aux ONG qui reçoivent des financements internationaux de s’inscrire comme « agents étrangers », de perdre leur statut d’organisation non lucrative et de publier régulièrement un compte-rendu de leurs activités.
« De telles dispositions dépouilleront le peuple ukrainien de la jouissance de ses droits, étoufferont le débat et les divergences, et mettront en péril les conquêtes démocratiques des vingt dernières années », a déclaré Navi Pillay.
La Haut-Commissaire a favorablement accueilli l’intention déclarée du médiateur ukrainien d’analyser ces dispositions législatives au regard de la menace potentielle qu’elles représentent pour les droits et les libertés, ainsi que leur respect des normes internationales en matière de droits de l’homme et obligations de l’Ukraine.
Navi Pillay a de nouveau appelé toutes les parties à faire preuve de retenue, en insistant sur le fait que le droit à la liberté de réunion pacifique constitue un droit fondamental.
« Je demande aux dirigeants de l’opposition de prendre clairement leurs distances avec les personnes qui, parmi leurs sympathisants, recourent à la violence », a-t-elle déclaré. « Tout en reconnaissant pleinement le devoir légitime de protection contre la violence qui incombe à l’Etat, je demande aux responsables de l’application des lois d’exercer leurs fonctions dans le respect plein et entier des normes internationales en matière de droits de l’homme.
